Fiscalité des Fonds Professionnels de Capital Investissement en 2023

Les FPCI (Fonds Professionnels de Capital Investissement), réservés aux investisseurs avertis ou professionnels souhaitant placer au moins 100 000 euros, sont un support d’investissement dans le private equity aux multiples avantages.

La fiscalité est l’un des intérêts de ce placement à haut potentiel de rendement. Quelle est l’imposition des revenus et plus-values issus de cet investissement ? De quelles exonérations pouvez-vous bénéficier, et sous quelles conditions ? Plus facile à lire que le BOFIP, retrouvez toutes les informations utiles sur la fiscalité du FPCI en 2023 dans cet article Sapians.

*Les informations contenues dans cet article ont une vocation informative uniquement et ne sauraient être considérées comme un conseil fiscal. Nous invitons les lecteurs à nous contacter directement et/ou solliciter l’avis d’un avocat fiscaliste avant toute action.

 

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Fiscalité d’un FPCI fiscal

Un FPCI est soit "fiscal", soit "non fiscal".

Les FPCI fiscaux investissent au moins 50% de leurs fonds dans des sociétés de l’Espace économique européen. Ils permettent de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les plus-values pour les personnes physiques ou d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) réduit à 15% pour les personnes morales. Cette exonération ne concerne toutefois pas les prélèvements sociaux pour les personnes physiques, au taux de 17,2%.

Cet avantage fiscal est soumis au respect de 3 conditions :

1. 5 ans de conservation des parts du FPCI

Les parts du fonds doivent obligatoirement être conservées pendant au moins 5 ans, sauf dans les cas exceptionnels suivants (valables pour les deux conjoints mariés soumis à imposition commune) :

• invalidité de deuxième ou troisième catégorie,

• décès,

• départ à la retraite,

• licenciement.

Dans la pratique, cette condition est nécessairement respectée compte tenu de la durée de vie habituelle d’un FPCI (5 à 10 ans) et de l’illiquidité des parts. À l’exception des FPCI evergreen, rares sur le marché, les apports sont en effet bloqués jusqu’à la dissolution du fonds.

2. Réinvestissement des revenus perçus dans le FPCI

Il existe deux types de FPCI : le FPCI de capitalisation et le FPCI de distribution.

Dans le cas du FPCI de capitalisation, les produits des investissements perçus par le fonds sont immédiatement réinvestis, afin de maximiser le retour sur investissement au jour de la liquidation du fonds.

Un FPCI de distribution, au contraire, va distribuer aux porteurs de parts les revenus perçus au cours de son cycle de vie. Pour respecter cette deuxième condition, il faudrait donc réinvestir les sommes reçues dans le fonds. Dans la pratique, les FPCI fiscaux sont généralement des FPCI de capitalisation.

3. Niveau d’engagement dans le fonds et les sociétés en portefeuille

Ni vous, ni votre conjoint, ni vos ascendants ou vos descendants ne devez détenir ensemble :

• plus de 10 % des parts du FPCI,

• ou plus de 25 % des droits dans les bénéfices des participations du FPCI,

• ou avoir détenu ces droits à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du FPCI.

En cas de non-respect de l’une de ces trois conditions, la fiscalité du FPCI non fiscal s’applique.

Bon à savoir : Vous ne disposez pas de 100 000 € mais souhaitez tout de même investir en private equity ? Les FCPR devraient vous intéresser. Ces Fonds Communs de Placement à Risque au ticket d'entrée moins élevé bénéficient également d'une fiscalité avantageuse.

Fiscalité d’un FPCI non fiscal

Les stratégies d’investissement de certains FPCI ne leur permettent pas de rentrer dans le cadre réglementaire des FPCI fiscaux.

Les revenus et plus-values issus d’un FPCI non fiscal, autrement appelé FPCI “juridique”, sont par conséquent soumis au régime de droit commun d’imposition des valeurs mobilières, à savoir :

• la “flat tax”,

• ou, sur option, le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

1. La flat tax

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), appelé communément “flat tax” est l’option appliquée de plein droit, sur les revenus comme sur les plus-values de votre investissement en FPCI. Le taux d’imposition est de 30% et comprend :

• 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu,

• 17,2% au titre des prélèvements sociaux, soit 9,2% de Contribution Sociale Généralisée (CSG) + 0,5% de Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) + 7,5% de Prélèvement de solidarité.

2. Option pour le barème progressif de l’IR

Vous pouvez également opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case 20P de votre déclaration annuelle des revenus. Cette option, expresse et irrévocable, doit être renouvelée chaque année. Mais attention, l’option pour le barème de l’impôt sur le revenu s’applique à l’intégralité des revenus et gains mobiliers : vous ne pouvez pas être imposé au PFU sur certains revenus mobiliers, et au barème progressif de l’IR sur d’autres.

Si vous choisissez cette option, les revenus et plus-values seront imposés selon votre taux marginal d’imposition, auquel s’ajouteront 17,2% de prélèvements sociaux.

3. Flat tax ou IR pour un FPCI non fiscal ?

Contrairement à la flat tax, l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu permet notamment de bénéficier :

• d’un abattement de 40% sur les dividendes perçus,

• d’un abattement pour durée de détention sur les titres acquis avant 2018 (les titres acquis à partir de 2018 ne peuvent bénéficier d’aucuns abattements).

Le choix entre flat tax et barème progressif de l’IR doit donc s’apprécier en tenant compte de votre taux marginal d’imposition, mais aussi de la répartition et de la durée de détention des actifs composant votre patrimoine.

Bon à savoir : Pour vous aider à faire le meilleur choix, vous pouvez utiliser le simulateur d’impôt sur le revenu du site officiel des impôts. Dans le cas d’une situation complexe, ou pour optimiser votre fiscalité, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste peut être profitable. Les partenaires d’Alphacap sauront vous guider au mieux de vos intérêts. N’hésitez pas à nous solliciter.

Notons enfin que dans les deux cas, les moins-values mobilières sont imputables et reportables de la même façon :

• les moins-values mobilières subies dans l’année sont déductibles des plus-values de la même année,

• les moins-values mobilières sont reportables sur les plus-values mobilières pendant 10 ans.

FPCI et assurance-vie

Depuis la loi PACTE de 2019, les parts de certains Fonds Professionnels de Capital Investissement peuvent être intégrées dans un contrat d’assurance-vie. Pour autant, ce placement n’en demeure pas moins réservé aux investisseurs professionnels ou avertis (c’est-à-dire ayant une expérience, des connaissances ou compétences avérées en gestion de patrimoine), ou en mesure de souscrire dans ces unités de compte pour un montant minimum de 100 000 euros.

Le décret d’application impose toutefois une limite à l’investissement dans un FPCI via un contrat d’assurance-vie :

• si l’encours du contrat d’assurance-vie est supérieur à 100 000 euros, la répartition maximale du capital sur les fonds de capital investissement (FPCI, mais également FCPR ou FCPI) ne peut être supérieure à 50%,

• si l’encours du contrat d’assurance-vie est inférieur à 100 000 euros, la répartition maximale du capital sur les fonds de capital investissement est limitée à 10% maximum.

Concrètement, si vous souhaitez investir dans un FPCI via un contrat d’assurance-vie et que vous n’avez pas la qualification d’investisseur professionnel, cette disposition implique que l’encours de votre assurance-vie soit d’au moins 200 000 euros : 100 000 euros en FPCI, 100 000 euros dans des unités de compte autres que des fonds de capital investissement.

Si vous investissez dans un FPCI via une assurance-vie, le Prélèvement Forfaitaire Unique s’applique de la façon suivante :

• Sur les revenus des contrats de moins de 8 ans : 12,8 %

• Sur les revenus des contrats de 8 ans et plus :

• 7,5 % sur les produits des versements allant jusqu’à 150 000 €

• 12,8% sur les produits des versements excédant ce seuil de 150 000 €.

• Dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 17,2% s’ajoutent à ce taux.

Dans la pratique, encore peu d’assureurs vie français ont référencé des FPCI dans leurs contrats. Même si les assureurs français étoffent progressivement leur gamme d’unités de compte, les contrats d’assurance vie luxembourgeois offrent encore une plus grande gamme de solutions dans le private-equity notamment via les FPCI, les SLP (société de libre partenariat) ou les FPS (fonds professionnel spécialisé).

Peut-on investir dans un FPCI via un PEA ou PEA-PME ?

Le projet de loi PACTE prévoyait à l’origine la possibilité d’intégrer les parts détenues dans un Fonds Professionnel de Capital Investissement à un PEA-PME. Cette disposition n’a finalement pas été reprise dans le texte de loi final. Il n’est ainsi pas possible à ce jour d’investir les sommes de son PEA ou PEA-PME dans des FPCI.

Les FPCI fiscaux permettent cependant de bénéficier d’une fiscalité similaire à celle du PEA.

L’investissement en FPCI permet-il de bénéficier d’une réduction d’impôts ?

Contrairement aux FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation), l’investissement dans un FPCI n'octroie pas de réduction d’impôt sur le revenu à la souscription. L’avantage fiscal principal est l’exonération d’impôts sur les plus-values pour les FPCI fiscaux (plus de détails ci-dessus).

Intérêt fiscal du FPCI en apport-cession (150-0 B ter)

L’investissement en FPCI peut être une solution fiscalement intéressante pour les entrepreneurs en situation d’apport-cession (article 150-0 B ter du Code Général des Impôts). Ce dispositif consiste pour un chef d’entreprise à apporter les parts de sa société à une holding, qui a elle-même vocation à céder ultérieurement les titres à un repreneur tiers. Cette opération permet de reporter l’imposition sur la plus-value. En effet, si les titres avaient été directement cédés au repreneur par le chef d’entreprise, les plus-values auraient été immédiatement imposées au PFU.

En apport-cession, les plus-values ne sont taxées que lorsque l’intégralité des titres détenus par la holding a été cédée. Ce mécanisme permet ainsi d’obtenir plus de liquidités à investir  à l’instant T.

Si la cession intervient dans les 3 ans suivant l’apport, le report d’imposition est conditionné au réinvestissement d’au moins 60% du produit de la vente dans des “activités économiques éligibles”. Parmi celles-ci, “la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque respectant les conditions prévues (...)” (article 150-0 B ter).

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