Le contrat d'assurance Vie Génération est une option d'assurance vie en France qui propose un régime fiscal avantageux sous certaines conditions, notamment l'investissement dans des secteurs spécifiques de l'économie française. Introduit pour encourager les investissements dans des domaines jugés prioritaires pour l'économie, ce contrat comporte des incitations fiscales sous forme d'abattement supplémentaire sur les droits de succession.
Pour bénéficier de l'abattement spécifique associé à ce type de contrat, 33 % minimum du montant investi doit être allouée à des supports éligibles.
Le respect de ce seuil tout au long de la vie de l'investissement est indispensable pour bénéficier des avantages du contrat Vie Génération. A ce titre, si des mouvements d'arbitrages, de versements ou de rachats partiels interviennent, l'assuré devra s'assurer qu'au moins un tiers du contrat reste investi dans les fonds éligibles. Le principe est le même si l'évolution de la valorisation des fonds au sein du contrat rend inférieure à 33% la poche éligible.
Ces supports peuvent inclure des investissements dans des PME (petites et moyennes entreprises), via l'investissement en FCPR par exemple, l'économie sociale et solidaire (ESS), ou encore dans l'immobilier neuf. L'idée est de diriger l'épargne vers des secteurs qui contribuent au développement économique durable et à la création d'emplois en France.
Les unités de compte peuvent être des FCPR (fonds commun de placement à risque), des OPC (organismes de placement collectif), des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) finançant le logement social.
En revanche, attention, ces supports ne présentent aucune garantie en capital.
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Contrat d’assurance Vie Génération : contexte et définition
L'assurance Vie Génération désigne un type de contrat d'assurance vie en France, conçu pour encourager les investissements dans des secteurs clés de l'économie française.
Le législateur français, en 2014, a cherché à répondre à deux objectifs principaux à travers la réforme des contrats d'assurance vie : soutenir l'investissement dans les secteurs stratégiques de l'économie française et améliorer les conditions de transmission du patrimoine entre les générations. Pour cela, des dispositions spécifiques ont été introduites, encourageant les épargnants à orienter une partie de leur capital vers des investissements soutenant la croissance économique et la création d'emploi dans des domaines spécifiques.
C’est donc dans ce contexte que le gouvernement français a introduit les contrats d'assurance Vie Génération dans le cadre de la loi de finances 2014. Ces nouveaux contrats d'assurance vie dits Vie-Génération ont été lancés officiellement en 2014, sous l'impulsion de Bercy, dans un contexte de recherche de financements alternatifs pour les PME et l'immobilier, notamment après la crise financière de 2008 qui avait restreint l'accès au crédit pour ces acteurs économiques.
La fiscalité avantageuse du contrat Vie Génération
Le principal attrait du contrat Vie Génération réside dans son régime fiscal lors de la transmission du patrimoine.
En effet, les contrats Vie Génération sont soumis à un régime fiscal spécifique. Le texte législatif précise que les sommes dues par un ou plusieurs organismes d'assurance à raison du décès de l'assuré sont assujetties à un prélèvement, après application d'un abattement proportionnel de 20 % pour les sommes issues de contrats respectant certaines conditions d'investissement, et ce, avant l'application d'un abattement fixe de 152 500 €. Le prélèvement s'élève à 20 % pour la part taxable de chaque bénéficiaire jusqu'à 700 000 €, et à 31,25 % au-delà de ce montant.
Prenons pour exemple un contrat d'assurance-vie d'un montant d'1 million d'euros, à destination de deux enfants bénéficiaires à 50-50.
Cas 1 : contrat d'assurance vie classique :
Abattement = 152,5 K€ par bénéficiaire
Base taxable = 695 K€
Frais de succession = (20%) 139 K€
en comparaison, avec un contrat Vie Génération :
Cas 2 : contrat d'assurance vie Génération
Abattement 20% : 200 K€
Abattement 152,5 K€ par bénéficiaire
Base taxable = 495 K€
Frais de succession = (20%) 99 K€
Pour simplifier, retenez qu’un abattement spécifique de 20% est appliqué sur le montant transmis avant l'application des droits de succession. Et que cet avantage s'ajoute à l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire déjà en place pour les contrats d'assurance vie en France.
L'abattement spécifique pour un contrat "Vie Génération" s'applique donc avant le calcul des droits de succession, et seul le montant restant est soumis au barème habituel des droits de succession, ce qui peut représenter un avantage fiscal significatif pour les héritiers.
À qui est destiné le contrat d’assurance Vie Génération ?
Investisseurs Éligibles à l'assurance Vie Génération
Tous les résidents fiscaux français peuvent souscrire à un contrat d'assurance Vie Génération, sans restriction d'âge ou de situation financière. Cependant, le produit cible particulièrement les épargnants souhaitant préparer leur succession tout en bénéficiant d'un cadre fiscal avantageux.
Conditions d'Accès à l'assurance Vie Génération
Pensé pour préparer la succession, il s’adresse à tous types d’investisseurs. Néanmoins, et bien qu’il puisse, en théorie, être accessible à tous, en réalité, les assureurs sont assez peu nombreux à le proposer. Étant donné les supports éligibles, il est plutôt destiné à des patrimoines assez conséquents (avec des tickets d’entrée rarement inférieurs à 100 000 euros).
Supports d'Investissement éligibles au contrat d’assurance Vie Génération
Les supports éligibles pour les contrats d'assurance Vie Génération sont définis de manière à orienter l'investissement vers des secteurs considérés comme porteurs pour l'économie française et pour répondre à des objectifs sociaux, environnementaux ou de développement territorial. La législation française, notamment à travers l'article 990 I du Code général des impôts, spécifie les conditions et caractéristiques des investissements éligibles.
Selon l'article 990 I du Code général des impôts, les contrats d'assurance Vie Génération doivent allouer une part significative de leur investissement dans des actifs éligibles qui comprennent :
1. Les PME et ETI européennes non cotées, ou cotées sur des marchés alternatifs, qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de certaines activités financières et immobilières. Ces entreprises doivent respecter les critères de taille définis par l'Union européenne.
Par exemple, il peut s’agir d’un investissement via un FCPR dans des parts d'entreprises comme une start-up technologique développant des solutions de mobilité durable ou une entreprise de fabrication locale investissant dans des procédés de production écologiques.
2. L'économie sociale et solidaire (ESS), qui regroupe les structures (associations, coopératives, fondations, mutuelles, ou sociétés commerciales) répondant aux principes de l'économie sociale et solidaire, notamment la poursuite d'une utilité sociale, une gouvernance démocratique, et la limitation de la distribution des profits.
Par exemple, une souscription à des parts de coopératives agricoles qui promeuvent l'agriculture biologique, ou investissement dans des entreprises sociales offrant de l'emploi à des personnes en situation d'exclusion.
3. Le logement social ou intermédiaire ainsi que les investissements dans l'immobilier neuf respectant des normes élevées de performance énergétique, contribuant ainsi à la transition écologique.
Par exemple, la participation dans certaines SCPI ou dans des fonds immobiliers dédiés au financement de résidences sociales ou de logements destinés à des populations aux revenus intermédiaires, souvent en partenariat avec des acteurs publics.
4. Les fonds d'investissement solidaires, qui financent des projets ayant un impact social positif ou contribuant au développement durable.
Par exemple, des placements dans des fonds qui ciblent des entreprises ou des projets engagés dans la transition énergétique, le développement durable, ou l'innovation sociale.
Ce cahier des charges est respecté dans certains fonds cotés ou non cotés accessibles au sein de l'enveloppe assurance-vie. A noter en revanche que les fonds euros ne sont pas éligibles pour ces contrats d’assurance Vie Génération.
Ces critères sont destinés à encourager les épargnants à contribuer au financement de l'économie réelle et à des projets ayant un impact positif sur la société et l'environnement. Les spécifications exactes et les mises à jour de la législation peuvent être consultées directement sur le site Légifrance ou auprès d'un conseiller financier pour obtenir des informations précises et à jour.
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Il est important de noter que les conditions d'éligibilité et les avantages fiscaux peuvent évoluer avec la législation, il est donc conseillé de consulter un professionnel de la finance ou de l'assurance pour obtenir des conseils personnalisés et actualisés.
L'assurance Vie Génération représente une opportunité pour les épargnants français de participer activement au financement de l'économie tout en optimisant la transmission de leur patrimoine. En s'alignant sur des investissements stratégiques, ce dispositif fiscal encourage une épargne responsable et orientée vers l'avenir.
Pensez à vous rapprocher d'un professionnel afin d'être conseillé sur la gestion de votre assurance vie.
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