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La rédaction des statuts
Au moment d’élaborer les statuts, il faudra ensuite veiller à ce que l’objet social de la holding tel qu’il est défini permette la détention de participations, leur cession ainsi que la gestion de l’activité post-cession envisagée. Outre les dispositions classiques relatives à la nomination du gérant, à ses conditions d’exercice ou encore aux règles afférentes aux droits de vote, il est possible (et recommandé) d’inclure sans tarder des clauses prenant en compte la situation personnelle ou les projets futurs du dirigeant, comme par exemple la possibilité d’opérer une transmission par donation.
A noter également que dans la SARL, la plupart des règles sont prévues par le code de commerce. Pour le reste, il appartiendra au chef d’entreprise d’opter pour une approche soit restreinte, soit large, de cet objet, selon son souhait de limiter, ou non, les prérogatives du gérant.
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Le commissaire aux apports
Professionnel du chiffre, le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou à l’occasion d’une augmentation de capital. Lorsque la holding créée est une société civile, sa nomination reste facultative.
Il en va de même dans le cas d’une SARL ou d’une SAS quand l’apport en nature n’excède pas 30 000 euros et que la valeur totale des apports est inférieure ou égale à la moitié du capital.
Pour autant, nous ne saurions que vivement vous conseiller de mandater un tel expert afin de réduire le risque de remise en question par l’administration fiscale de la valorisation de l’apport.
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Les formalités administratives
Reste enfin à déposer le capital social auprès de la banque partenaire, à remplir les formulaires permettant d’immatriculer la société et à les déposer accompagnés des documents justificatifs auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent, puis à publier la création de la holding dans un journal d’annonces légales.
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Pour être optimisée sur un plan juridique et fiscal, la mise en place d’un dispositif d’apport-cession mérite que vous soyez accompagné(e) par une équipe de professionnels, ce d’autant plus que le bénéfice ultérieur du report d’imposition sera ensuite conditionné à des critères précis de détention des titres par la holding et d’emploi des fonds.
Chez Sapians, nous travaillons étroitement avec des avocats fiscalistes reconnus qui sauront, aux côtés de nos propres spécialistes, vous aider dans ce projet. Une fois votre holding constituée et l’apport des titres de votre entreprise réalisé, nous pourrons également vous proposer les meilleures solutions d’investissement en Private Equity (FPCI, SLP), immobilier, dette privée et infrastructures, répondant aux contraintes fixées par l’article 150-0 b Ter du CGI.
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